Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

1.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de pièces détachées automobiles et accessoires (ci-après "les Produits") proposés par AutoPrecision France SAS (ci-après "le Vendeur") à ses clients (ci-après "l'Acheteur" ou "le Client").

1.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de l'Acheteur, que ce soit via le site internet www.autoprecision-france.fr, par téléphone, par email ou en direct dans nos locaux. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

1.3. Acceptation

Toute commande de Produits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

Article 2 - Produits

2.1. Caractéristiques des produits

Les Produits proposés à la vente sont des pièces détachées automobiles neuves, d'origine constructeur (OEM) ou de qualité équivalente (aftermarket), provenant des plus grands équipementiers automobiles. Chaque Produit fait l'objet d'une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles.

2.2. Conformité

Le Vendeur s'engage à livrer des Produits conformes à la commande et aux normes de qualité en vigueur dans l'industrie automobile. Les Produits sont conformes aux spécifications techniques indiquées par les constructeurs et équipementiers.

2.3. Compatibilité

L'Acheteur est responsable de vérifier la compatibilité des Produits commandés avec son véhicule. Le Vendeur met à disposition son service technique pour aider l'Acheteur dans cette vérification. La fourniture du numéro VIN du véhicule est recommandée pour garantir une compatibilité optimale.

2.4. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur informera l'Acheteur dans les plus brefs délais et proposera soit un produit équivalent, soit le remboursement de la commande.

Article 3 - Prix

3.1. Prix des produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Sauf indication contraire, les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément selon les modalités indiquées lors de la commande.

3.2. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

3.3. Conditions tarifaires professionnelles

Les clients professionnels peuvent bénéficier de conditions tarifaires préférentielles sur justification de leur statut professionnel (extrait Kbis, numéro SIRET). Ces conditions font l'objet d'un accord spécifique entre le Vendeur et le professionnel.

3.4. Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de proposer à l'Acheteur de commander le Produit au prix réel.

Article 4 - Commandes

4.1. Passation de commande

Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :

• Par téléphone au +33 (0)1 23 45 67 89
• Par email à l'adresse [email protected]
• Via le formulaire de contact du site internet
• En direct dans nos locaux sur rendez-vous

4.2. Confirmation de commande

Toute commande fait l'objet d'un accusé de réception par email confirmant les détails de la commande (produits, quantités, prix, délai de livraison estimé). La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation écrite du Vendeur et réception du paiement ou de l'accord de crédit.

4.3. Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être formulée par écrit dans les 24 heures suivant la confirmation de commande. Au-delà de ce délai, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais d'annulation correspondant aux frais déjà engagés.

4.4. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout motif légitime.

Article 5 - Paiement

5.1. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Prélèvement SEPA (pour les clients professionnels avec accord préalable)

5.2. Conditions de paiement

Sauf accord particulier :

• Particuliers : Paiement comptant à la commande
• Professionnels : Paiement à 30 jours fin de mois, sous réserve d'acceptation du dossier de crédit

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, soit trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

5.4. Non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours, d'exiger le paiement comptant des commandes suivantes et de résilier les commandes en cours.

Article 6 - Livraison

6.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :

• Pièces en stock : 24 à 48 heures pour la France métropolitaine
• Pièces sur commande : 3 à 7 jours ouvrés selon disponibilité fournisseur
• Pièces rares ou spéciales : délai communiqué au cas par cas

Les délais courent à compter de la confirmation de commande et de la réception du paiement.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination des Produits. Ils sont communiqués à l'Acheteur avant validation définitive de la commande. La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à 150€ HT en France métropolitaine (hors produits volumineux).

6.3. Transporteurs

Les Produits sont expédiés par des transporteurs professionnels (Chronopost, DPD, TNT) sélectionnés par le Vendeur. Un numéro de suivi est communiqué à l'Acheteur dès l'expédition.

6.4. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Toute modification d'adresse de livraison après confirmation de commande peut entraîner des frais supplémentaires.

6.5. Retard de livraison

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé (hors cas de force majeure), l'Acheteur peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 - Réception et Réclamations

7.1. Vérification à la réception

L'Acheteur doit vérifier l'état des Produits à la livraison. En cas de dommage apparent (colis endommagé, produit abîmé) ou de non-conformité (produit manquant, erreur de référence), l'Acheteur doit :

• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
• Informer le Vendeur par écrit dans les 48 heures suivant la livraison en joignant des photos du dommage

7.2. Réclamations

Toute réclamation relative à un Produit livré doit être adressée au service client par email à [email protected] ou par téléphone au +33 (0)1 23 45 67 89. La réclamation doit préciser le numéro de commande, la référence du produit concerné et la nature du problème constaté.

7.3. Délai de réclamation

Les réclamations pour non-conformité apparente doivent être formulées dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés acceptés.

Article 8 - Droit de Rétractation (Particuliers)

8.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2. Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les produits qui ont été montés sur un véhicule

8.3. Exercice du droit

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision par email à [email protected] ou par courrier. L'Acheteur doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

8.4. Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de l'Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Article 9 - Garanties

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Cette garantie s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

9.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

9.3. Garantie commerciale

En complément des garanties légales, certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur, dont les conditions sont précisées sur la fiche produit ou la facture.

9.4. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale des Produits
• Les dommages résultant d'un montage incorrect ou non conforme aux préconisations
• Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit
• Les dommages résultant d'un défaut d'entretien
• Les dommages causés par un accident ou une cause extérieure

9.5. Mise en oeuvre de la garantie

Pour faire jouer la garantie, l'Acheteur doit contacter le service client en fournissant la facture d'achat et une description détaillée du défaut constaté. Le Produit devra être retourné dans son emballage d'origine.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de profits, perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).

10.2. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant de la commande concernée par le litige.

10.3. Responsabilité du montage

Le montage des Produits relève de la responsabilité exclusive de l'Acheteur ou du professionnel qu'il a mandaté. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un montage incorrect.

Article 11 - Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles
• Incendies, inondations
• Grèves, lock-out
• Epidémies, pandémies
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Défaillance des réseaux de télécommunication ou d'énergie
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat

En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 - Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. L'Acheteur devient propriétaire des Produits dès le paiement complet.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits non payés, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.

Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés à l'Acheteur dès la livraison, même si le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu.

Article 13 - Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l'objet d'un traitement informatique conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet du Vendeur (textes, images, logos, catalogues, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Les marques des fabricants et équipementiers mentionnées sur le site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 15 - Droit Applicable et Litiges

15.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue des présentes CGV est le français.

15.2. Médiation (particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Acheteur particulier peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur de la consommation ainsi désigné est joignable à l'adresse suivante :

15.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis :

• Pour les professionnels : aux tribunaux compétents du ressort de Lyon
• Pour les particuliers : aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun

Article 16 - Dispositions Diverses

16.1. Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

16.2. Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

16.3. Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Acheteur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.4. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :